Conditions Générales de Vente – (version Juin 2021)
• Objet
Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre d’une part le Client agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d’une société et d’autre part, LALAUT TRAITEUR 2 chemin de Marbaix, 59440 Boulogne sur Helpe.
• Opposabilité
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. En complément des dites conditions générales de vente, des conventions liées aux marchés (collectivités, portage de repas) ou annexes des présentes CGV (traiteur) reprennent les conditions spécifiques. Le fait que nous ne prévalions pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
• Commande
Les commandes sont réceptionnées et prises en compte par Lalaut Traiteur selon les conditions qu’elle a défini. Pour toutes commandes un certain nombre d’informations sont nécessaires pour créer les comptes clients et permettre d’honorer les modalités de la commande. Les commandes par e-mail valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les commandes par téléphone engagent votre seule responsabilité, vous ne pourrez en rien engager la responsabilité de notre société que sur la nature, la date ou le contenu de celles-ci. La passation de commande, suite à la validation du devis, s’accompagne systématiquement de sa convention de marché pour les activités sous marché. Ces deux documents devront être signés et parafés par le client.
L’acceptation des commandes est subordonnée à l’encours des paiements à date de commande. Un acompte de 30% sera demandé pour valider toutes commandes. Toutes modifications de commande demandées par le client ne peuvent être prises en compte que si ce dernier accepte les modalités déterminées par Lalaut Traiteur.
• Livraison/remise de la commande au client
Nos livraisons s’entendent à date et sur une plage horaire convenue avec le client lors du passage de la commande et en fonction des conventions et accords qui la régissent. En fonction du planning de livraison et de la disponibilité du matériel l’heure de livraison pourra être modifiée, le client sera averti.
Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Il appartient au client de fournir avec exactitude et complétude les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande (notamment mais non exclusivement : code d’accès, étage, bâtiment, contraintes spécifiques). Les coordonnées précises dont un contact téléphonique sur le lieu de livraison, devront être donnés à nos services en amont. Toute erreur ou retard ne pourra être imputé à Lalaut Traiteur dans le cas d’informations erronées ou incomplètes.
Lors d’un retrait de la commande au sein de nos locaux ou lorsque la livraison n’est pas effectuée par LALAUT TRAITEUR, les produits voyagent aux risques du client à qui il appartient de prendre toutes les garanties afin de préserver la marchandise.
LALAUT TRAITEUR ne prendra en compte que les réserves précises émises par le client, au moment de la remise de la marchandise et figurant sur le bon de livraison dûment signé par ce dernier. Le client est invité à contrôler les produits lors de la livraison. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ni échangée.
En cas de retard ou de force majeure lors de la remise de la marchandise (accident, grève,…) il ne pourra pas être donné lieu à profit de l’acheteur à l’allocation de dommage et intérêt, ni à l’annulation de la commande
Le client est responsable du stockage et de la conservation de la marchandise, et tout particulièrement des denrées alimentaires qui doivent être conservées au froid et protégées. A la réception une prise de température est possible en cas de doute avant signature du bon de livraison.
Si absence du client et que la livraison ne peut pas être réalisée, Lalaut Traiteur revient et met à disposition la marchandise. Celle-ci reste à disposition dans nos locaux jusqu’à l’heure de fermeture. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
• Prix / tarif
Pour les commandes traiteur, les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de livraison. Les prix s’entendent au taux de TVA en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs sont susceptibles de varier sans préavis en fonction des prix saisonniers et des conditions économiques et en raison d’événements exceptionnels indépendants de Lalaut traiteur. En passant commande, le client reconnait avoir eu connaissance de la tarification qui pourra lui être communiqué par tous moyens courriers, mails, appels téléphoniques. Des frais de livraison sont ajoutés à la commande en fonction de l’adresse de livraison. Ces frais de livraison apparaissent dès le devis et le client reconnait en avoir était informé lors de la signature du bon de commande.
• Paiement
Notre entreprise ne consent pas d’escompte.
Le règlement des commandes est payable au comptant ou au plus tard à réception de facture. Les conditions spécifiques sont détaillées dans les conventions des marchés.
Le règlement s’effectue par chèque, ou par carte bancaire ou par virement ou par espèces (ce dernier est à faire de préférence en nos locaux).
Pour des raisons de sécurité nos livreurs n’ont pas d’argents, pour les règlements à la livraison privilégiez les chèques et si vous voulez le faire en espèce pensez à faire l’appoint.
Les Tickets restaurants sont acceptés dans les conditions réglementaires.
Les factures non payées à leur échéance porteront intérêt au profit de LALAUT TRAITEUR de plein droit, automatiquement, sans qu’une relance soit nécessaire, au taux de la Banque centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes nos créances même celles non encore échues. Nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou commandes en cours sans préjudice de tout autre voie d’action.
Outre les pénalités de retard, le client sera soumis sans formalité et de plein droit, au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L 441-6 du Code de Commerce, et ce sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui pourrait être réclamée au client par LALAUT TRAITEUR au titre des frais de recouvrement réellement engagés par celui-ci.
• Responsabilité
La SARL LALAUT TRAITEUR ne peut en aucun cas et d’aucune manière être responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou préservation des marchandises.
• CNIL
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Lalaut Traiteur est amenée à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de portabilité, et, pour des motifs légitimes, de droits d’opposition, de rectification, d’oubli et de limitation des données qui le concerne. Le Client a également la possibilité de faire part à la société Lalaut Traiteur du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le Client doit contacter de façon formalisée (courrier, mail) la société Lalaut Traiteur. Les informations collectées ont pour finalités : Suivi des commandes, gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti la prospection clients.
L’Utilisateur est informé que des traitements automatisés sont mis en œuvre sur ses données afin d’analyser et prédire certaines actions.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
• Réclamations
Toutes les contestations relatives aux ventes ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent d’Avesnes sur Helpe.